Conditions d'annulation et de remboursement

I- PAIEMENTS

A) Au moment de l'inscription, au moins 35 % du montant de la réservation doit être payé, le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant le début du voyage. En cas de non-paiement des sommes indiquées dans les délais susmentionnés, la réservation sera annulée et 35 % du montant sera facturé au consommateur à titre d'indemnité de résiliation. 

B)Le consommateur ayant acheté un service à tarif réduit est tenu de payer la totalité du prix du service à la date de la réservation.

C)Pour les produits et services spéciaux, le solde doit être payé au plus tard 60 jours avant le début du service. L'indemnité de résiliation est identique à celle prévue à l'article I/A.

D)Pour les excursions d'une journée, la totalité du prix du tour est perçue lors de l'inscription ; aucune pré-réservation n'est possible.

II- ANNULATION-CESSION

1) L'agence, malgré toute la diligence requise, peut annuler ou ajourner le voyage en raison de l'absence du nombre minimum de passagers nécessaires pour garantir le départ ou la poursuite du voyage, et/ou en raison de conditions météorologiques défavorables, d'obstacles sur la route, de grèves, de terrorisme, de brouillard, de guerre, de menace de guerre, de problèmes techniques imprévisibles et de toutes autres causes de force majeure. Dans ce cas, le consommateur n'a aucun droit à indemnisation. 

2) A)Lorsque le consommateur demande l'annulation jusqu'à 15 jours avant le début du service pour les séjours avec hébergement, la totalité du montant qu'il a versé lui est remboursée. 

B)Lorsque le consommateur demande l'annulation jusqu'à 15 jours avant le début du service, la totalité du montant qu'il a versé lui est remboursée. Si le consommateur résilie le contrat entre 15 et 7 jours avant le début du service, il accepte et s'engage à payer à l'agence 35 % du prix du voyage ; en cas d'annulation moins de 7 jours avant le début, il accepte et s'engage à payer la totalité du prix. Les modifications de dates effectuées par le consommateur sont considérées comme des annulations (la modification de date relève de l'appréciation de l'entreprise). 

C)En cas d'annulation ou de cession d'un service à tarif réduit, le consommateur accepte et s'engage à payer à l'agence 35 % du prix du service si l'annulation intervient entre 15 et 7 jours avant le début du service, et la totalité du prix du service si l'annulation intervient moins de 7 jours avant le début.

D)Pour les croisières, les conditions d'annulation et de remboursement de la compagnie maritime concernée s'appliquent. Selon ces conditions : après confirmation de la réservation, les annulations effectuées jusqu'à 77 jours avant le voyage entraînent une retenue de 100 euros par réservation ; entre 76 et 60 jours avant, 25 % du montant de la réservation ; entre 59 et 45 jours avant, 40 % ; entre 44 et 31 jours avant, 60 % ; entre 30 et 21 jours avant, 80 % ; et entre 20 et 0 jour avant, 100 % de pénalité d'annulation. Pour les forfaits incluant le vol, les conditions d'annulation de la compagnie aérienne s'appliqueront selon le statut du billet émis. 

E)Les maladies ou décès du consommateur ou de ses proches au premier degré qui empêchent son activité habituelle pendant 10 jours, attestés par un rapport officiel d'un comité médical d'un hôpital public d'établissement complet et présentés par écrit avant le début du service, constituent une exception aux dispositions relatives à l'annulation et à la cession.

3)Le consommateur peut céder le voyage à la personne de son choix, sous réserve d'une notification écrite à l'agence au plus tard 7 jours complets avant le début du service. Le cessionnaire est solidaire avec le cédant pour le solde et tous les frais découlant de la cession.

4)Si le consommateur ne notifie pas par écrit son intention de participer à un service dont il a manqué le début, l'agence a le droit d'annuler toutes les réservations et services effectués au nom du consommateur 24 heures plus tard. Dans de tels cas d'annulation, aucun remboursement n'est effectué au consommateur.

5)L'agence peut, selon qu'elle le juge nécessaire et sous réserve d'informer le consommateur, annuler partiellement ou totalement les voyages annoncés ou enregistrés avant le début du voyage. Dans le même délai, elle peut modifier les noms des hôtels inclus dans le voyage, les moyens de transport ainsi que leurs lieux de départ, ainsi que les intervalles de visite des lieux mentionnés dans le programme et présentés comme destinations à visiter. 

6)En cas d'annulation ou de modification du transport aérien, les conditions de la compagnie aérienne s'appliquent. Aucun changement ou annulation n'est autorisé pour les billets promotionnels. Les billets promotionnels sont valables uniquement en combinaison avec une réservation d'hôtel. En cas d'annulation de la réservation d'hôtel, la totalité du prix du billet d'avion est prélevée sur le montant total payé.

7)Les passagers doivent se trouver à l'aéroport au moins 1 heure et demie avant le vol national et au moins 2 heures avant le vol international. La présentation d'une pièce d'identité est obligatoire pour les vols nationaux et celle d'un passeport pour les vols internationaux (les opérations sont effectuées conformément aux noms figurant sur ces documents). Le permis de conduire ne remplace pas la pièce d'identité pour les vols.

8)Pour les séjours avec hébergement, l'indemnité de résiliation due 48 heures avant le début du voyage est identique à celle prévue à l'article II/1)A. L'agence, malgré toute la diligence requise, peut annuler ou ajourner le voyage en raison de l'absence du nombre minimum de passagers nécessaires pour garantir le départ ou la poursuite du voyage, et/ou en raison de conditions météorologiques défavorables, d'obstacles sur la route, de grèves, de terrorisme, de brouillard, de guerre, de menace de guerre, de problèmes techniques imprévisibles et de toutes autres causes de force majeure. Dans ce cas, le consommateur n'a aucun droit à indemnisation. 

9)Pour les excursions d'une journée, l'indemnité de résiliation due 12 heures avant le début du voyage est identique à celle prévue à l'article II/1)A. L'agence, malgré toute la diligence requise, peut annuler ou ajourner le voyage en raison de l'absence du nombre minimum de passagers nécessaires pour garantir le départ ou la poursuite du voyage, et/ou en raison de conditions météorologiques défavorables, d'obstacles sur la route, de grèves, de terrorisme, de brouillard, de guerre, de menace de guerre, de problèmes techniques imprévisibles et de toutes autres causes de force majeure. Dans ce cas, le consommateur n'a aucun droit à indemnisation. 

III-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1)Toute responsabilité concernant les bagages et leur contenu incombe au propriétaire. Le consommateur est tenu de respecter les lois et réglementations applicables au véhicule utilisé pour le voyage et à l'établissement où il séjourne.

2)En cas de perte ou de dommage des bagages résultant d'une faute lourde du prestataire ; si le consommateur fait établir un PROCÈS-VERBAL de perte ou de dommage auprès du prestataire, la valeur matérielle et morale des objets contenus dans les bagages, ainsi que leurs autres caractéristiques et spécificités, sont prises en compte sans distinction, et la moitié de la part correspondant au transport dans le prix total du voyage est payée par l'agence au consommateur propriétaire des objets à titre d'indemnité matérielle et morale pour les biens et valises perdus. L'agence n'est responsable, au maximum jusqu'à concurrence du prix du transport du voyage, que pour toute perte, tout dommage ou tout vol de biens déclarés par écrit avec leur valeur.

3)Les formalités et services de VISA ne sont pas inclus dans le service acheté. Sur demande, l'agence peut aider les clients dans les démarches de demande de visa, moyennant des frais. Dans les procédures de visa pour lesquelles l'agence agit en tant qu'intermédiaire, les parties concernées étant directement le passager et le consulat, l'agence n'est pas responsable des problèmes pouvant survenir.

4)L'agence est responsable des causes autres que les cas de force majeure survenus après le début du service, les situations imputables au consommateur et les responsabilités personnelles de tiers. Dans les cas relevant de la responsabilité de l'agence, l'agence peut indemniser le consommateur sous forme de remboursement du prix ou du service, conformément aux dispositions du BARÈME TÜRSAB KUTAHYA, ou peut également recourir à des mesures compensatoires telles que des aménagements supplémentaires et/ou alternatifs fournis au consommateur pendant le voyage et non inclus dans le prix. L'acceptation et l'utilisation de services supplémentaires ou de remplacement par le consommateur exclut tout droit au remboursement du prix et à l'indemnisation.

5)Le consommateur accepte qu'il respectera les règles communiquées par le guide, l'établissement, l'agence et les responsables du moyen de transport concernant le service acheté ; qu'il fera preuve de respect envers la vie, les biens et la tranquillité des tiers ; et qu'en cas de non-respect, il ne pourra pas bénéficier du service pour motif légitime et n'aura aucun droit de remboursement.

6)Si le consommateur abandonne le voyage en invoquant un défaut du service fourni, il est tenu de notifier par écrit, avec les motifs, à l'autorité compétente de l'agence et à l'hôtel où il a séjourné. À défaut, le consommateur n'est pas considéré comme ayant abandonné le voyage et est réputé avoir reçu et utilisé le service.

7)Il incombe au consommateur de bonne foi de coopérer et de faire preuve de diligence en signalant par écrit à l'agence, pendant l'exécution du service, les points sur lesquels il formule des plaintes.

8)Les consommateurs qui ont participé au service objet du contrat mais dont la signature ne figure pas sur celui-ci sont réputés avoir accepté et garanti les dispositions du contrat dès lors qu'ils ont lu et signé le contrat après avoir été mandatés par les consommateurs qui ont effectué l'inscription en leur nom. Le droit de recours de l'agence pour récupérer les montants excessifs ou les prix de service déjà versés aux consommateurs signataires du contrat est réservé.

9)Conformément à l'article 12 de la loi n° 1618 ; en cas d'achat d'un service de voyage organisé, les cas de fourniture partielle ou inexistante du forfait touristique sont couverts par une assurance. Le montant couvert correspond au prix du forfait touristique.

10)Pour les voyages à destination de l'étranger, conformément à la loi, pour les enfants de moins de 18 ans voyageant séparément de l'un de leurs parents, une lettre de consentement dûment certifiée par un notaire doit être obtenue du parent absent et le voyage doit être effectué sur la base de ce document.

11)Le consommateur a le droit de se rétracter en adressant une demande écrite à l'agence dans un délai de (7) jours à compter de la prise d'effet du présent contrat, afin que le service objet du contrat soit exécuté pour lui-même ou pour la personne désignée, et en transmettant les originaux du formulaire d'inscription au voyage à l'agence. Le prix du service est remboursé au consommateur dans un délai de 10 jours suivant la réception de ces documents. Si la facture originale n'est pas envoyée, la TVA et les autres obligations légales ne seront pas remboursées.

12)Dans les cas où l'agence ne respecte pas partiellement ou totalement le contrat, les dispositions du BARÈME TÜRSAB KUTAHYA s'appliquent pour le calcul de l'indemnité à verser.

13)Le consommateur déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables relatives aux caractéristiques du produit/service objet du contrat, au prix de vente et aux modalités de paiement, et avoir fourni la confirmation nécessaire via le support électronique.

JE DÉCLARE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT ÉTABLI AU NOM DE CELUI(CES) QUI BÉNÉFICIE(NT) DU SERVICE, ET EN AI REÇU UNE COPIE.

Date : ..... / ..../........

Représentant du client : 

Titulaire de la réservation :